Un contrat inexécuté, une créance impayée, un partenaire de mauvaise foi ou un litige avec l'administration : les conflits juridiques en Tchéquie nécessitent une réaction rapide et une connaissance approfondie des tribunaux et procédures tchèques. PEERS Czechia représente les entreprises et particuliers francophones devant les tribunaux de district, régionaux et d'appel de Prague, ainsi que devant les juridictions d'arbitrage. Notre objectif : résoudre votre litige au meilleur rapport coût-résultat, en privilégiant la solution amiable lorsqu'elle est possible.
Nous intervenons pour :
- Recouvrement de créances commerciales (mise en demeure, injonction de payer, procédure judiciaire)
- Contentieux contractuels (inexécution, résiliation, dommages et intérêts)
- Litiges entre associés et conflits au sein des sociétés
- Procédures d'exécution forcée (exécuteur judiciaire, saisies)
- Litiges immobiliers (vices cachés, loyers impayés, troubles de voisinage)
- Recours contre décisions administratives et organismes publics
- Arbitrage commercial national et international
- Procédures d'insolvabilité et déclarations de créances
Situations typiques
Un client ou partenaire ne vous paye pas
Mise en demeure formelle, procédure d'injonction de payer (platební rozkaz) accélérée, puis exécution forcée si nécessaire.
Vous avez un litige contractuel avec une société tchèque
Analyse de vos droits, évaluation des chances de succès, négociation, médiation ou procédure judiciaire selon la stratégie optimale.
Vous êtes assigné en justice en Tchéquie
Représentation immédiate, analyse de la demande adverse, rédaction des conclusions et défense devant les tribunaux tchèques.
Une décision de justice doit être exécutée
Coordination avec les exécuteurs judiciaires (soudní exekutor) pour saisie de comptes, biens meubles ou immobiliers.
Notre approche
Avant toute action, nous évaluons avec vous les chances de succès, les délais et les coûts d'une procédure judiciaire tchèque. Nous préconisons systématiquement une tentative de résolution amiable, plus rapide et moins coûteuse. Lorsque la procédure judiciaire est inévitable, nous vous accompagnons avec une communication régulière en français sur l'avancement de votre dossier.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une procédure judiciaire civile en Tchéquie ?
En première instance, une procédure civile tchèque dure en moyenne 12 à 24 mois à Prague. La procédure d'appel ajoute 12 à 18 mois supplémentaires. Les procédures d'injonction de payer (platební rozkaz) sont plus rapides : décision possible en quelques semaines.
Peut-on recouvrer une créance française en Tchéquie ?
Oui. Une décision judiciaire française ou un titre exécutoire européen peut être reconnu et exécuté en Tchéquie grâce au Règlement CE 44/2001 ou à la Procédure européenne d'injonction de payer. Nous gérons la reconnaissance et l'exécution de ces titres.
Quelle est la prescription pour une créance commerciale en Tchéquie ?
La prescription de droit commun est de 3 ans en droit tchèque. Pour les droits découlant d'une décision judiciaire, elle est de 10 ans. Il est essentiel d'agir rapidement pour préserver vos droits.
Faut-il passer par un tribunal pour recouvrer une créance en Tchéquie ?
Pas nécessairement. Une mise en demeure formelle rédigée par un avocat aboutit souvent à un paiement amiable. L'injonction de payer (platební rozkaz) permet également d'obtenir un titre exécutoire sans audience publique si le débiteur ne conteste pas.
Peut-on obtenir des mesures conservatoires en Tchéquie ?
Oui. Les tribunaux tchèques peuvent accorder des mesures provisoires (předběžné opatření) — saisie conservatoire de comptes ou de biens — en urgence pour protéger vos intérêts pendant la procédure.
PEERS propose-t-il des honoraires conditionnels (no win, no fee) ?
Les honoraires entièrement conditionnels ne sont pas autorisés par le barreau tchèque. Nous proposons en revanche des arrangements mixtes (honoraires réduits + complément au succès) pour certains dossiers de recouvrement. Contactez-nous pour discuter des modalités.
Domaines connexes
Droit des affaires
Création de société, gouvernance, contrats commerciaux et acquisitions en République tchèque
Immobilier
Transactions résidentielles et commerciales à Prague et dans toute la République tchèque
Droit pénal
Défense pénale, infractions économiques et urgences — disponibilité 24h/24 à Prague