Éditeur du site
Le site www.avocat-en-tchequie.fr (le « Site ») est édité par :
PEERS advokátní kancelář, s.r.o., société à responsabilité limitée de droit tchèque (společnost s ručením omezeným)
Siège social : City Tower, Hvězdova 1716/2b, 140 00 Prague 4, République tchèque
Immatriculée au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, dossier n° C 410891
Numéro d'identification (IČO) : 22096973
TVA intracommunautaire : CZ22096973
Téléphone : +420 731 621 972
E-mail : czechia@peers.law
Directeur de la publication : Martin Murad, Managing Partner.
Profession réglementée
Les avocats du cabinet exercent sous le titre professionnel d'« advokát », délivré en République tchèque, et sont inscrits au Barreau tchèque (Česká advokátní komora – ČAK), Národní 16, 110 00 Prague 1 — www.cak.cz.
La profession est régie notamment par la loi tchèque n° 85/1996 Sb. sur la profession d'avocat (zákon o advokacii) et par les règles professionnelles et déontologiques édictées par la ČAK.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : conformément à la législation tchèque, les avocats du cabinet sont assurés au titre de leur activité professionnelle auprès de Generali Česká pojišťovna a.s., Spálená 75/16, 110 00 Prague 1, République tchèque.
Hébergement
Le Site est hébergé par : Macaly, Inc., 548 Market St PMB 85959, San Francisco, CA 94104, États-Unis — www.macaly.com.
Nature informative du Site
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre purement informatif et général. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne sauraient se substituer à une consultation individualisée tenant compte des circonstances propres à chaque situation. La consultation du Site, l'envoi d'un message via le formulaire de contact ou par e-mail ne créent aucune relation avocat-client : celle-ci ne naît qu'après vérification des conflits d'intérêts et confirmation écrite de la prise en charge du dossier par le cabinet.
Propriété intellectuelle
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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Conformément au droit tchèque, l'organe compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entre un avocat et son client consommateur est la Česká advokátní komora (Barreau tchèque), Národní 16, 110 00 Prague 1 — www.cak.cz.
Droit applicable
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Données personnelles
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Contact
Pour toute question relative au Site : czechia@peers.law · +420 731 621 972.