Politique de confidentialité

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

PEERS advokátní kancelář, s.r.o., City Tower, Hvězdova 1716/2b, 140 00 Prague 4, République tchèque — IČO : 22096973 — E-mail : czechia@peers.law — Téléphone : +420 731 621 972.

Le cabinet n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de son activité. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à czechia@peers.law.

Nous traitons les données suivantes :

• Données transmises via le formulaire de contact : nom, adresse e-mail, téléphone/WhatsApp, pays de résidence, type de dossier, description de votre situation, ainsi que toute information que vous choisissez d'y inclure ;
• Correspondance : contenu de nos échanges par e-mail, téléphone ou visioconférence ;
• Données relatives au dossier, si vous devenez client du cabinet ;
• Données techniques de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, via les cookies décrits à la section 10.

Nous vous recommandons de ne pas transmettre d'informations hautement sensibles avant la confirmation de la prise en charge de votre dossier et des modalités de confidentialité.

• Répondre à votre demande de contact et évaluer votre situation : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6, § 1, b) du RGPD) ;
• Vérification préalable des conflits d'intérêts : respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat (art. 6, § 1, c) et intérêt légitime du cabinet (art. 6, § 1, f)) ;
• Fourniture des services juridiques et gestion du dossier : exécution du contrat (art. 6, § 1, b)) et respect d'obligations légales (art. 6, § 1, c)) ;
• Obligations en matière de lutte contre le blanchiment (loi tchèque n° 253/2008 Sb.), obligations comptables et fiscales : obligation légale (art. 6, § 1, c)) ;
• Constatation, exercice ou défense de droits en justice : intérêt légitime (art. 6, § 1, f)) ;
• Cookies non strictement nécessaires : consentement (art. 6, § 1, a)), que vous pouvez retirer à tout moment.

Toutes les informations que vous nous confiez sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, conformément à la loi tchèque n° 85/1996 Sb. sur la profession d'avocat et aux règles de la ČAK. Ce secret s'ajoute aux protections prévues par le RGPD.

Vos données sont accessibles aux avocats et collaborateurs du cabinet soumis au secret professionnel, ainsi qu'à nos prestataires techniques (hébergement du site, messagerie, outils informatiques) agissant en qualité de sous-traitants sur instruction du cabinet. Elles peuvent être communiquées à des confrères, notaires, experts ou traducteurs lorsque la gestion de votre dossier le requiert, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige. Vos données ne sont jamais vendues.

Vos données sont en principe traitées au sein de l'Union européenne / de l'Espace économique européen. Si certains prestataires techniques impliquent un transfert hors UE/EEE, celui-ci est encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

• Demandes de contact non suivies d'un mandat : 12 mois après notre dernier échange ;
• Dossiers clients : en principe 5 ans après la fin de la prestation, conformément aux règles professionnelles tchèques, sous réserve de durées plus longues imposées par la loi (prescription applicable, obligations comptables et fiscales, conservation de 10 ans au titre de la réglementation anti-blanchiment) ;
• Cookies : voir section 10.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci. L'exercice de ces droits peut être limité par le secret professionnel de l'avocat et par nos obligations légales de conservation.

Pour exercer vos droits, écrivez à czechia@peers.law ou par courrier à l'adresse du cabinet. Nous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle tchèque — Úřad pro ochranu osobních údajů (ÚOOÚ), Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, uoou.gov.cz — ou auprès de l'autorité de l'État de votre résidence habituelle (pour la France : CNIL, www.cnil.fr).

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération (chiffrement des communications, contrôle des accès, sensibilisation des équipes).

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre appareil lors de la consultation d'un site.

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (sécurité, équilibrage de charge, mémorisation de vos choix de consentement). Ils ne nécessitent pas votre consentement.

Cookies de mesure d'audience et autres cookies non essentiels : déposés uniquement avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas votre navigation sur le Site.

La présente politique peut être mise à jour à tout moment ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, une information sera publiée sur le Site.

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