Lorsqu'un ressortissant français, belge ou suisse détient des biens en République tchèque — appartement, maison, parts de société, comptes bancaires — ou que le défunt résidait à Prague au moment de son décès, la succession implique une coordination entre le droit tchèque, le droit successoral européen (Règlement UE 650/2012) et le droit de l'État d'origine du défunt. Cette complexité juridique transfrontalière nécessite un avocat capable de naviguer entre ces systèmes et de communiquer avec les notaires, autorités et héritiers dans leur propre langue.
Nous intervenons pour :
- Détermination de la loi applicable (Règlement européen 650/2012)
- Représentation auprès des notaires tchèques (soudní komisař)
- Inventaire et valorisation des actifs tchèques (immobilier, sociétés, comptes)
- Rédaction et enregistrement de testaments conformes au droit tchèque
- Pactes successoraux et donations entre vifs
- Transfert de propriété immobilière après règlement de succession
- Litiges successoraux entre héritiers (contestation de testament, réserve héréditaire)
- Coordination avec avocats et notaires français ou belges
Situations typiques
Vous héritez d'un bien immobilier à Prague
Nous identifions les actifs, représentons les héritiers étrangers auprès du notaire tchèque désigné et assurons le transfert cadastral à votre nom.
Vous planifiez votre succession avec des biens en Tchéquie
Rédaction d'un testament tchèque, coordination avec votre notaire en France et optimisation de la transmission selon les deux droits applicables.
Il y a un désaccord entre héritiers
Médiation familiale, négociation d'un accord de partage ou représentation judiciaire en cas de contestation devant les tribunaux tchèques.
Vous souhaitez vendre des biens hérités en Tchéquie
Après le règlement de succession, nous organisons la cession immobilière ou la liquidation des parts de société héritées.
Notre approche
Chaque succession transfrontalière est unique. Nous commençons par établir un inventaire précis des actifs tchèques et par déterminer la loi applicable selon le Règlement européen. Nous coordonnons ensuite les démarches auprès du notaire tchèque, des tribunaux si nécessaire, et des autorités cadastrales, tout en tenant les héritiers informés en français à chaque étape.
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à une succession avec des biens en Tchéquie ?
Depuis 2015, le Règlement européen 650/2012 s'applique. En principe, c'est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui régit l'ensemble de la succession. Le défunt peut également choisir la loi de sa nationalité dans un testament européen.
Faut-il un avocat en Tchéquie pour régler une succession ?
La présence d'un avocat tchèque n'est pas juridiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Le notaire tchèque (désigné par le tribunal) mène la procédure, mais un avocat représente les héritiers étrangers, traduit les documents et défend leurs intérêts.
Combien de temps prend une succession en Tchéquie ?
Une succession simple sans litige prend entre 4 et 12 mois. Les successions complexes (plusieurs héritiers, biens multiples, litiges) peuvent durer 2 à 3 ans. Les biens immobiliers ne peuvent être vendus qu'après le jugement de dévolution successorale.
Y a-t-il des droits de succession en Tchéquie ?
Depuis 2014, les droits de succession ont été supprimés en République tchèque pour les héritiers directs (conjoint, enfants, parents). Les autres héritiers sont soumis à l'impôt sur le revenu à un taux de 15 %. Des règles spécifiques s'appliquent selon la résidence fiscale.
Comment gérer une succession si je suis en France et les biens sont à Prague ?
Nous pouvons gérer l'intégralité de la procédure tchèque à distance, en vous communiquant les documents à signer et en assurant la liaison avec le notaire tchèque. Des procurations notariées permettent de vous représenter sans que vous ayez à vous déplacer.
Un testament rédigé en France est-il valable en Tchéquie ?
Oui, sous conditions. Un testament rédigé conformément à la loi française (ou à la Convention de La Haye) est en principe reconnu en Tchéquie, à condition de satisfaire aux exigences formelles. Nous pouvons vérifier et si nécessaire régulariser votre testament pour qu'il soit efficace en Tchéquie.
Domaines connexes
Droit des affaires
Création de société, gouvernance, contrats commerciaux et acquisitions en République tchèque
Immobilier
Transactions résidentielles et commerciales à Prague et dans toute la République tchèque
Fiscalité
Fiscalité des expatriés, structuration d'entreprise, TVA tchèque et conformité réglementaire