La fiscalité tchèque offre un cadre attractif pour les investisseurs et expatriés : taux d'imposition sur les sociétés de 21 %, impôt sur le revenu des personnes physiques à 15 %, cotisations sociales compétitives. Mais naviguer entre les obligations déclaratives tchèques et françaises, éviter la double imposition, et respecter les nouvelles exigences de conformité OCDE requiert un accompagnement expert. PEERS Czechia vous offre un conseil fiscal intégré, coordonné avec les aspects juridiques de votre situation.
Nous intervenons pour :
- Déclarations fiscales annuelles pour expatriés et non-résidents
- Application des conventions de double imposition France-Tchéquie et Belgique-Tchéquie
- Structuration fiscale d'une implantation en Tchéquie (société vs succursale)
- TVA tchèque : enregistrement, déclarations, remboursements
- Fiscalité des plus-values immobilières et mobilières
- Conformité FATCA / CRS pour comptes bancaires tchèques
- Régime fiscal des dirigeants et des stock-options
- Représentation lors de contrôles fiscaux et procédures contentieuses
Situations typiques
Vous vivez en Tchéquie mais conservez des revenus en France
Détermination de la résidence fiscale, application de la convention de double imposition, optimisation légale et assistance pour les déclarations dans les deux pays.
Votre entreprise est assujettie à la TVA tchèque
Enregistrement TVA, paramétrage des factures, dépôt des déclarations mensuelles ou trimestrielles et gestion des remboursements.
Vous vendez un bien immobilier en Tchéquie
Calcul et optimisation de l'impôt sur la plus-value, délai d'exonération, déductions admises et coordination avec votre conseiller fiscal français.
Votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal
Assistance lors du contrôle, préparation des réponses à l'administration fiscale tchèque et représentation dans les procédures de recours.
Notre approche
Nous combinons l'expertise juridique de PEERS en droit des affaires avec notre conseil fiscal pour offrir une approche intégrée. Chaque conseil fiscal est coordonné avec les aspects juridiques de votre situation, évitant les contradictions entre les deux disciplines.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'imposition sur les sociétés en Tchéquie en 2026 ?
Le taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés en République tchèque est de 21 % en 2026. Ce taux s'applique au bénéfice imposable après déductions. Des règles spécifiques s'appliquent aux plus-values et aux distributions de dividendes.
La Tchéquie a-t-elle une convention fiscale avec la France ?
Oui. La France et la République tchèque ont signé une convention de double imposition (en vigueur depuis 2005) qui régit l'imposition des revenus perçus dans les deux pays. Elle détermine quel État a le droit d'imposer les revenus du travail, les dividendes, les plus-values et les retraites.
Dois-je payer des impôts en Tchéquie si j'y travaille mais réside en France ?
Cela dépend de votre résidence fiscale et de la nature de vos revenus. Si vous êtes salarié détaché, les revenus sont souvent imposables là où le travail est exercé. La convention franco-tchèque prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition.
Faut-il s'enregistrer à la TVA en Tchéquie pour vendre des services depuis la France ?
Si vous fournissez des services à des assujettis tchèques, le mécanisme d'auto-liquidation s'applique généralement. Si vous dépassez le seuil d'enregistrement (2 millions CZK/an) ou effectuez certaines opérations, un enregistrement TVA tchèque est obligatoire.
Comment transférer des fonds depuis la Tchéquie vers la France légalement ?
Les transferts de capitaux sont libres au sein de l'UE. Cependant, des obligations déclaratives s'appliquent selon les montants et la nature des fonds (dividendes, salaires, produits de cession). Nous vous conseillons sur la documentation requise pour la transparence fiscale.
Qu'est-ce que le contrôle fiscal tchèque (daňová kontrola) et comment s'y préparer ?
Le contrôle fiscal tchèque peut porter sur l'impôt sur les sociétés, la TVA ou les charges sociales. Il peut durer plusieurs mois. Nous vous préparons en amont (archivage, documentation, cohérence des comptes) et vous représentons pendant le contrôle.
Domaines connexes
Droit des affaires
Création de société, gouvernance, contrats commerciaux et acquisitions en République tchèque
Immobilier
Transactions résidentielles et commerciales à Prague et dans toute la République tchèque
Droit du travail
Contrats de travail, détachement de salariés, licenciement et mobilité internationale