Être confronté à une procédure pénale en Tchéquie sans parler tchèque est une expérience particulièrement éprouvante. Garde à vue, convocation policière, mise en examen ou jugement : chaque étape implique des droits précis que seul un avocat connaît et peut défendre efficacement. PEERS Czechia vous fournit une assistance pénale immédiate en français, assurée par des avocats maîtrisant le Code pénal tchèque et habitués aux procédures devant les tribunaux pénaux de Prague. La rapidité d'intervention est souvent déterminante.
Nous intervenons pour :
- Assistance immédiate lors d'une garde à vue ou d'une arrestation
- Défense en matière d'infractions économiques (fraude, abus de confiance, corruption)
- White-collar crime : infractions fiscales, blanchiment, délit d'initié
- Défense des dirigeants d'entreprise mis en cause
- Infractions routières graves et conduite sous emprise
- Cybercriminalité et infractions numériques
- Représentation devant les tribunaux pénaux (district, régional, appel)
- Mesures alternatives à la détention et négociation avec le parquet
Situations typiques
Vous avez été arrêté ou convoqué par la police tchèque
Contactez-nous immédiatement. Vous avez le droit à un avocat dès la première convocation. Ne faites aucune déclaration sans avoir consulté un conseil.
Votre entreprise fait l'objet d'une enquête pénale
Perquisitions, saisies, mises en cause de dirigeants : nous intervenons immédiatement pour protéger vos droits et ceux de vos collaborateurs.
Vous êtes victime d'une infraction en Tchéquie
Dépôt de plainte, constitution de partie civile, représentation lors de l'enquête et indemnisation des préjudices subis.
Une décision de justice pénale doit être contestée
Appel devant la Cour régionale ou le pourvoi en cassation devant la Cour suprême de Brno.
Notre approche
En matière pénale, chaque heure compte. Notre équipe est joignable 24h/24 pour les urgences. Nous intervenons dès la garde à vue pour garantir le respect de vos droits procéduraux, conseillons sur les déclarations à faire ou ne pas faire, et construisons une stratégie de défense fondée sur une analyse rigoureuse des preuves et de la procédure.
Questions fréquentes
Que faire si je suis arrêté par la police tchèque ?
Restez calme et exercez votre droit de garder le silence. Demandez immédiatement à parler à un avocat. Vous avez le droit à un interprète si vous ne parlez pas tchèque. Ne signez aucun document sans avoir consulté un avocat. Contactez PEERS dès que possible au +420 731 621 972.
Combien de temps peut durer une garde à vue en Tchéquie ?
En Tchéquie, la garde à vue ne peut dépasser 48 heures. Au-delà, le procureur doit demander au tribunal un mandat de détention provisoire. Le suspect doit être présenté au juge dans les 24 heures suivant l'arrestation.
Qu'est-ce que le white-collar crime en droit tchèque ?
Le white-collar crime désigne les infractions économiques et financières : escroquerie (podvod), abus de confiance (zpronevěra), corruption (korupce), fraude fiscale, blanchiment d'argent. Ces infractions sont particulièrement graves pour les dirigeants d'entreprise, avec des peines pouvant atteindre 10 ans d'emprisonnement.
Un ressortissant étranger peut-il être expulsé après une condamnation pénale en Tchéquie ?
Oui. Une condamnation pénale peut entraîner une interdiction de séjour en Tchéquie et dans l'espace Schengen. Pour les citoyens de l'UE, l'expulsion est soumise à des conditions strictes. Nous analysons les risques d'expulsion dans chaque dossier.
Peut-on être jugé en Tchéquie pour des faits commis à l'étranger ?
Oui, dans certains cas : si la victime est de nationalité tchèque, si les faits sont dirigés contre l'État tchèque, ou en application de conventions internationales. La compétence extraterritoriale tchèque peut s'appliquer même pour des infractions commises en France.
PEERS peut-il intervenir en urgence le week-end ou la nuit ?
Oui. Pour les urgences pénales (arrestation, garde à vue), notre ligne d'urgence est disponible 24h/24 et 7j/7 au +420 731 621 972. Un avocat peut intervenir à l'hôtel de police ou au centre de détention dans les meilleurs délais.
Domaines connexes
Droit des affaires
Création de société, gouvernance, contrats commerciaux et acquisitions en République tchèque
Contentieux
Représentation judiciaire, médiation et procédures d'exécution en droit tchèque
Droit du travail
Contrats de travail, détachement de salariés, licenciement et mobilité internationale