Un jugement rendu par un tribunal français n'est pas automatiquement mis en œuvre sur le sol tchèque — il faut engager une procédure d'exécution transfrontalière. Le Règlement européen Bruxelles I bis a considérablement simplifié cette démarche entre États membres de l'UE : les jugements civils et commerciaux sont désormais exécutoires de plein droit en Tchéquie, sans procédure d'exéquatur préalable. PEERS Czechia prend en charge l'intégralité de la procédure côté tchèque et vous informe en français de chaque étape.
Nous intervenons pour :
- Reconnaissance de jugements civils et commerciaux français en Tchéquie (Bruxelles I bis)
- Exécution de jugements en matière familiale et alimentaire (Bruxelles IIter, Règlement aliments)
- Saisie de comptes bancaires, biens mobiliers et immobiliers en Tchéquie
- Recouvrement de créances transfrontalières franco-tchèques
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC — Règlement 655/2014)
- Reconnaissance de sentences arbitrales (Convention de New York 1958)
- Droit international privé — compétence et loi applicable
- Assistance auprès des huissiers (exekutori) tchèques
Comment nous procédons
Analyse de la décision française
Vérification de l'authenticité et du caractère exécutoire du jugement, de sa conformité avec les conditions du Règlement Bruxelles I bis ou de la Convention franco-tchèque applicable.
Dépôt de la demande de reconnaissance
Depuis Bruxelles I bis (CE 1215/2012), les jugements civils et commerciaux entre États membres sont exécutoires de plein droit en Tchéquie. Nous préparons le dossier de certification et déposons la demande d'exécution auprès de l'huissier tchèque compétent.
Procédure d'exécution en Tchéquie
Une fois le titre exécutoire reconnu, l'huissier de justice tchèque (exekutor) engage la procédure de recouvrement : saisie de comptes bancaires, de biens, ou de salaires selon les actifs du débiteur.
Suivi et rapport
Nous assurons le suivi de la procédure et vous tenons informé en français de chaque étape, jusqu'au recouvrement effectif des sommes.
Questions fréquentes
- Un jugement français est-il automatiquement exécutoire en Tchéquie ?
- Oui, pour la grande majorité des jugements civils et commerciaux rendus depuis le 10 janvier 2015 : le Règlement Bruxelles I bis (CE 1215/2012) les rend directement exécutoires dans tous les États membres de l'UE, y compris la Tchéquie, sans procédure d'exéquatur préalable. Il suffit de fournir un certificat délivré par la juridiction française et de saisir un huissier tchèque.
- Quels types de jugements sont couverts par Bruxelles I bis ?
- Les jugements civils et commerciaux (créances contractuelles, dommages-intérêts, injonctions de faire). Les matières exclues comprennent notamment : le droit de la famille (autre règlement applicable), les faillites, les successions, et les jugements pénaux. Pour ces matières, des conventions spécifiques ou la procédure nationale d'exéquatur s'appliquent.
- Combien de temps dure la procédure d'exécution en Tchéquie ?
- Les délais varient selon la situation du débiteur et les actifs disponibles. Une saisie bancaire sur un compte identifié peut aboutir en quelques semaines. Une procédure complète impliquant la recherche d'actifs peut prendre plusieurs mois. PEERS Czechia assure un suivi régulier et vous informe à chaque étape.
- Que faire si le débiteur n'a pas d'actifs connus en Tchéquie ?
- La Tchéquie dispose de mécanismes de recherche d'actifs dans les registres officiels (cadastre, registre des sociétés, registre des véhicules). L'ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) peut également permettre de bloquer des comptes bancaires de façon préventive avant même l'issue d'un litige.
- Un jugement rendu en France peut-il être contesté en Tchéquie ?
- Sous Bruxelles I bis, le débiteur peut s'opposer à l'exécution uniquement dans des cas très limités (contrariété à l'ordre public tchèque, jugement inconciliable, violation des droits de la défense). La contestation de fond du jugement français n'est pas recevable devant les juridictions tchèques.