La succession internationale est l'une des procédures les plus complexes en droit privé. Lorsqu'un ressortissant français décède en laissant des biens en Tchéquie — ou lorsqu'un ressortissant tchèque laisse des biens en France — les règles de compétence, de loi applicable et de fiscalité s'entrecroisent. Ce guide vous présente les principes essentiels et les démarches pratiques.
Règlement européen sur les successions (EU 650/2012)
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n° 650/2012 harmonise les règles de droit international privé en matière de succession au sein de l'UE. En principe, la succession est régie par la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Un ressortissant français décédé à Prague verra donc sa succession soumise au droit tchèque, sauf s'il a effectué de son vivant une declaration d'option (professio juris) en faveur du droit français.
Le notaire tchèque : acteur central de la succession
En Tchéquie, la procédure successorale est confiée à un notaire (notář) désigné par le tribunal. Ce notaire établit l'actif successoral (inventaire des biens), détermine les héritiers légaux ou testamentaires, et délivre le certificat successoral (usnesení o dědictví). Si le défunt détenait des biens à l'étranger (compte bancaire en France, appartement à Paris), ces actifs doivent également être déclarés et peuvent faire l'objet d'une procédure parallèle dans chaque État concerné.
Documents à réunir pour une succession en Tchéquie
- Acte de décès apostillé ou traduit en tchèque
- Titre de propriété des biens immobiliers tchèques (extrait cadastral)
- Relevés de comptes bancaires tchèques
- Testament (závěť) ou pacte successoral s'il existe
- Pièces d'identité de tous les héritiers
- Justificatifs du lien de parenté (acte de naissance, acte de mariage)
- Éventuellement : Certificat successoral européen pour les biens dans d'autres États membres
Fiscalité successorale : la Tchéquie est avantageuse
La Tchéquie a supprimé l'impôt sur les successions (dědická daň) en 2014. Les héritiers en ligne directe (conjoint, enfants, parents) ne paient aucun impôt successoral, quelle que soit la valeur des biens hérités. Les biens immobiliers hérités en Tchéquie restent soumis au droit tchèque pour leur transfert au Registre foncier, mais sans charge fiscale supplémentaire. En France, si le défunt y résidait, les droits de succession français peuvent s'appliquer sur l'ensemble de l'actif mondial.
PEERS Czechia peut représenter les héritiers résidant en France dans toute la procédure de succession tchèque : déclaration auprès du notaire, transfert des titres immobiliers, liquidation des comptes bancaires et rapatriement des fonds.
Questions fréquentes
- Mon père décédé avait un appartement à Prague mais résidait en France. Quelle loi s'applique ?
- En application du Règlement EU 650/2012, c'est le droit français qui s'applique à l'ensemble de la succession (résidence habituelle en France). En revanche, la procédure de transfert de propriété de l'appartement prague devra se dérouler devant les autorités tchèques (Registre foncier), selon les procédures locales.
- Peut-on renoncer à une succession en Tchéquie ?
- Oui. Chaque héritier peut renoncer à sa part de la succession (odmítnutí dědictví) dans un délai d'un mois à compter de la notification par le notaire. La renonciation est irrévocable et doit être faite devant notaire ou tribunal.
- Comment récupérer les fonds d'un compte bancaire tchèque d'un défunt depuis la France ?
- La banque tchèque ne libérera les fonds qu'après présentation du certificat successoral (usnesení o dědictví) délivré par le notaire. Une procuration d'un avocat local peut faciliter les démarches à distance. PEERS Czechia peut gérer l'intégralité de cette procédure pour vous.